Les aides à la famille font partie des bonnes habitudes sociales à avoir. L’État français incite toute personne à venir en aide à un ou à plusieurs membres de sa famille qui sont dans le besoin. Pour ce faire, l’administration publique a instauré les aides relatives à l’obligation alimentaire. D’aucuns s’interrogent sur les revenus pris en compte dans le calcul de cette aide familiale. Le point est fait ici.
Plan de l'article
- Le calcul de l’obligation alimentaire
- Le versement de l’obligation alimentaire
- Les différentes formes d’obligation alimentaire
- Les avantages fiscaux relatifs au versement de l’obligation alimentaire
- Les situations particulières liées à l’obligation alimentaire
- Les conséquences en cas de non-respect de l’obligation alimentaire
Le calcul de l’obligation alimentaire
L’ensemble des revenus y compris les biens insaisissables sont pris en compte pour calculer la valeur de l’obligation alimentaire. Il s’agit des ressources matérielles et financières de la personne en droit de verser cette prise en charge à un ou à plusieurs parents ascendants. En effet, pour estimer le montant à verser à ce parent, le Code civil se base sur :
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- les rentes ;
- les salaires ;
- les pensions perçues ;
- les revenus de capitaux ;
- les prestations sociales et familiales
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Aussi, l’autorité compétente en la matière tient compte des besoins essentiels des grands-parents, du parent ou du beau-parent. Néanmoins, notez que la formule de calcul varie d’un département à un autre. Ainsi, certains revenus de la liste ci-dessus ne seront pas intégrés dans cette estimation.
Le versement de l’obligation alimentaire
Le versement d’une obligation alimentaire dépend de la capacité contributive du descendant ; autrement dit, de la personne qui doit verser la pension. Ainsi, le législateur considère les ressources dont dispose le débiteur avant de fixer un montant à payer. Lorsque le bénéficiaire dispose de plusieurs enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles, tous sont appelés à contribuer au versement de l’obligation.
Dans le cas d’espèce, le montant à verser est réparti en fonction du nombre de débiteurs. Ainsi, chacun contribue à la prise en charge du parent défavorisé en fonction de sa capacité financière. Les membres de la famille concernés par le versement de l’obligation alimentaire devront trouver une solution pour se répartir le montant de la pension.
En général, vous devez trouver un arrangement à l’amiable avec les autres débiteurs. En cas de mésentente ou de malentendu, la famille peut saisir le juge des affaires familiales. Il s’agit de l’autorité compétente et habilitée à trancher sur la question. Elle repose son jugement sur l’ensemble des revenus financiers et matériels de chaque partie prenante.
Les différentes formes d’obligation alimentaire
Pour verser une obligation alimentaire à un parent ascendant, les obligés alimentaires ont plusieurs solutions. En effet, ils peuvent s’acquitter de ce devoir en prenant en charge directement certaines dépenses du bénéficiaire. À titre d’exemple, vous pouvez payer le loyer et les charges afférentes, les frais de soins médicaux, etc.
Si le parent est logé dans une maison de retraite, vous pouvez contribuer ou prendre en charge la totalité de ses frais d’hébergement. Au cas contraire, certains débiteurs peuvent loger le pensionnaire gratuitement. Aussi, il est possible d’exploiter le droit à l’usufruit pour vous acquitter de l’obligation alimentaire.
Utiliser l’usufruit sous forme d’aide consiste à renoncer à votre prérogative de percevoir les revenus issus de l’exploitation d’un bien au profit du parent ascendant. En la matière, les loyers d’un logement ou les dividendes d’un portefeuille d’action… peuvent servir pour payer les besoins du bénéficiaire. Ainsi, les rémunérations versées au parent sont incluses dans la prise en charge globale à payer.
Les avantages fiscaux relatifs au versement de l’obligation alimentaire
Le montant des aides versées au parent démuni pour le compte de l’obligation alimentaire est déductible des revenus taxables. Ce principe signifie en effet que tout débiteur obligé alimentaire doit prélever la somme des pensions qu’il verse dans ses revenus mensuels qui seront taxés. Le montant à déduire doit avoir une valeur proportionnelle aux besoins du parent aidé.
La jurisprudence en la matière permet au législateur de se référer aussi aux moyens du débiteur pour encadrer le versement des pensions. En outre, les règles du fisc prévoient que les aides reçues dans le cadre de l’obligation parentale doivent être déclarées, car elles sont imposables. Cette déclaration concerne la pension alimentaire reçue sous forme de monnaie ou en nature.
Les taxes imposables aux pensions alimentaires versées au parent ascendant doivent être acquittées par le récipiendaire. Par ailleurs, les obligés alimentaires doivent présenter les pièces comptables qui justifient les dépenses relatives à la déduction effectuée.
Les situations particulières liées à l’obligation alimentaire
Les situations particulières liées à l’obligation alimentaire sont variées et complexes. Parmi elles, on retrouve notamment le cas des enfants majeurs qui poursuivent des études supérieures. Si ceux-ci ne disposent pas de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins, leur obligation alimentaire persiste.
Dans ce contexte, la pension alimentaire versée peut être considérée comme un soutien financier octroyé sous forme d’aide personnelle. Ce type d’aide n’est pas déductible du revenu imposable du donneur ni imposable chez le récipiendaire.
Une autre situation particulière concerne les parents hébergeant les membres de leur famille élargie. Lorsque ces derniers se trouvent dans une situation précaire ou en détresse sociale avérée, l’obligation parentale s’étend aux membres non ascendants tels que les grands-parents ou frères et sœurs.
Le principe fondateur est identique : le versement de la pension doit proportionner la capacité financière du donateur. Le droit positif français exige donc que les aides soient fonction des moyens de chaque partie concernée. Il faut souligner que l’obligation parentale constitue avant tout une responsabilité morale et affective vis-à-vis des membres d’une même famille.
Les conséquences en cas de non-respect de l’obligation alimentaire
Le non-respect de l’obligation alimentaire, quelle qu’en soit la cause, est puni par la loi. Les conséquences juridiques sont différentes en fonction des cas.
Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, lorsque le parent débiteur ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire, une procédure judiciaire peut être engagée pour obtenir son versement. Si cette procédure n’aboutit pas, les conséquences peuvent aller jusqu’à une saisie sur salaire ou sur un compte bancaire.
En ce qui concerne les membres élargis de la famille (grands-parents, frères et sœurs…), lorsque ces derniers se trouvent dans une situation précaire ou en détresse sociale avérée et que leur parentalité a été reconnue par jugement du tribunal compétent statuant sur les questions familiales, ils ont aussi droit à une pension alimentaire qui doit être versée selon leurs besoins et proportionnellement aux capacités financières de chaque partie concernée.
S’il y a non-respect de cette obligation parentale vis-à-vis des membres élargis de la famille précités : grands-parents, frères et sœurs…, il est possible d’engager une action en justice pour obtenir réparation. Où l’obligation alimentaire n’est pas respectée, elle peut entraîner divers types de sanctions telles que des peines pécuniaires ou encore des poursuites sur décision du juge aux affaires familiales.
Il faut souligner que l’obligation alimentaire reste avant tout une responsabilité morale et affective qui s’inscrit dans la mesure des moyens de chacun pour subvenir aux besoins élémentaires.